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Contentieux au Conseil d’Etat

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    Le règlement du litige entre un particulier et une commune ou entre deux communes aboutit à une décision administrative susceptible de recours devant le Conseil d’Etat. En effet, conformément à l’article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, un recours en annulation contre cette décision peut être introduit devant la section du contentieux administratif pour violation des formes soit substantielles soit prescrites à peines de nullité, excès ou détournement de pouvoir.

    Ce recours doit être introduit, à peine d’irrecevabilité, dans les 60 jours de la notification, par une requête datée et signée par la partie requérante elle-même ou par un avocat et envoyée par lettre recommandée à la poste au Premier Président du Conseil d’Etat, rue de la Science, 33 à 1040 Bruxelles.

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